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Préambule
ELEKTRICLAB est une marque appartenant à la société HELLO MOTORS.
Il est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de la société HELLO MOTORS, société par actions simplifiée au capital de 1.000€, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 837 873 124 et dont le siège social est 139 rue Haxo 75019 Paris(« HELLO MOTORS » ou le « Vendeur), avant toute passation de commande.
En cas de question sur ces CGV, contactez le service client avant de passer commande.
1. Dispositions générales
1-1 Acceptation des conditions générales : Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande.
Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.
1-2 Objet : Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions
contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur l’achat de nos produits
conclu par un acheteur ayant la qualité de consommateur.
1-3 Domaine d’application : Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des îles continentales.
1-4 Dispositions contractuelles : La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité
des conditions générales de vente, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante
ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes
conditions générales.
1-5 Modification des CGV : Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions
générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la
commande passée par le client.
2. Commandes
2-1 Caractère définitif de la commande : Toute commande signée par le client constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le vendeur.
2-2 Modification de commande : Modification de la commande par le client : Les
commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le
client est soumise à l’acceptation du vendeur.
Modification de la commande par le vendeur : Le vendeur s’oblige à livrer un produit
conforme à celui commandé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur propose au client, qui doit donner
son accord, la fourniture d’un produit équivalent susceptible de remplacer le produit
commandé.
En cas de désaccord du client, l’indisponibilité du produit commandé entraîne l’annulation
de la commande et le remboursement du client.
Le vendeur peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées
à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4, al. 4 du Code de la
consommation.
2-3 Validité de la commande : Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
2-4 Résiliation ou résolution de la commande : La commande peut être résolue par le client
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :
– de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
– de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une
telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été
enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai
supplémentaire raisonnable ;
– de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit
imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le client peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande
majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
– de refus du client de prendre livraison ;
– de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre
d’indemnité.
3. Produits
3-1- Caractéristiques des produits : Le client peut, préalablement à sa commande, prendre
connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en
consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur
avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les produits ou du site
Internet de l’entreprise.
Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont
donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de
l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit
représenté.
4. Prix
4-1- Prix de vente : Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation
de la commande.
Tous nos prix s’entendent T.T.C. (TVA au taux de droit commun en vigueur et écoparticipation(
s) applicables le cas échéant incluses), hors frais de livraison, montage et
autres options dont le coût vous est communiqué avant l’achat définitif et confirmé sur le
bon de commande et le ticket de caisse ou la facture.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du
prix, ni le « pack mise en service » visé à l’article 5-2.
En cas de prix promotionnel, le vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande
passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4-2- Frais : Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur) ou le « pack mise en service » visé à l’article 5-2., dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
4-3- Modification du prix : Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout
moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas
d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette
commande sera applicable au client.
En cas de hausse des prix due à l’application du tarif en vigueur au jour de la livraison, le
client dispose du droit d’annuler la commande.
5. Paiement du prix
5-1- Exigibilité: Le prix est payé comptant à la commande sauf modalités particulières
stipulées expressément.
Le prix est payé comptant au jour de la commande ou au jour de la livraison du produit.
Si un délai de livraison est prévu, un acompte de 30% peut être versé à la commande et le
solde du prix être réglé à la livraison.
Les sommes versées d’avance à la commande ne peuvent pas être considérées comme des
arrhes.
En cas de paiement échelonné sur trois mois ou en cas de paiement du solde à la livraison,
les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte.
5-2- Paiement supplémentaire : Par application de l’article L.121-17 du Code de la consommation, nous vous informons qu’en cas d’achat de scooter, le client devra obligatoirement souscrire un « pack de msie en service » forfaitaire de 120 euros TTC (comprenant les frais de mise en service, la préparation du véhicule et l’immatriculation du véhicule) facturé 120 euros TTC en supplément du prix de vente du scooter.
5-3- Modes de paiement : Le règlement peut s’effectuer en espèces, carte bleue, chèque bancaire ou postal à l’ordre de la SAS les Nouveaux Scooters. La présentation de justificatifs d’identité pourra être requise le cas échéant.
5-4- Retard de paiement : Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal.
5-5- Défaut de paiement : Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas
payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par
simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre
d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne,
lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des
échéances ultérieures.
5-6- Clause de réserve de propriété : Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
6. Livraison
6-1 Définition : La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.
6-2 Délai de livraison : Les produits sont livrés ou les services sont fournis à la date ou dans le
délai indiqué sur le bon de commande.
À défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution des services, le vendeur
s’engage en tout état de cause à livrer les produits ou à fournir les services dans un délai de
maximum 30 jours à compter de la signature du contrat.
6-3 Retard de livraison : Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le client peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
6.4 Lieu de livraison: Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
6.5 Disponibilité des produits: Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l’article 3-2 des présentes conditions générales de vente.
6-6- Modalités de la livraison : La livraison est effectuée par la remise directe du produit au
client ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition au client.
Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, le client doit
procéder au retirement du produit commandé.
En l’absence de retirement dans le délai indiqué
, le vendeur peut, après une mise en
demeure de le client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la
commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un
transporteur, il appartient à le client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré
et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le
récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.
6-7- Livraison et transfert du risque : Les risques de perte ou d’endommagement des biens
sont transférés au client au moment où il prend, ou à un tiers qu’il a désigné, physiquement
possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et
périls du client à partir de la remise du bien au transporteur.
6-8- Transfert de propriété : À partir du règlement intégral du prix fixé dans le bon de commande et ou la facture, la propriété du produit est transférée au client.
6-9- Pièces détachées : Conformément aux articles L. 111-4 et D. 111-4 du code de la consommation , « Le vendeur doit confirmer à l’achat du bien sur le bon de commande ou les conditions générales de vente ou sur tout autre support durable au client l’information qu’il a déjà donné au titre des informations précontractuelles et qui lui a été délivrée par le fabricant ou l’importateur de biens meubles concernant la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien sont disponibles. »
7. Conformité
Le vendeur s’engage à fournir un bien conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles. Le vendeur est responsable de la non-conformité du bien dans les conditions de droit commun et du droit de la consommation.8. Garantie légale de conformité
8-1- Information du client : Par application des articles L. 111-1, 4º et R. 111-1 du code de la
consommation, tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de
conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ou de la
garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu
des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et
suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les
conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
8-2- Mise en oeuvre de la garantie de conformité : En cas de défaut de conformité du bien au
contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code
de la consommation ainsi que celle relative aux défauts de la chose vendue visée aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code civil s’appliqueront conformément à la loi.
Article L. 217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1º s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci
a présentées à le client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien ».
Si vous souhaitez mettre en oeuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous
adresser à notre société dont les coordonnées figurent à l’article 20.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions
de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant
les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter
du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
9. Garantie des vices cachés
Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus
».
Article 1648 du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l’article 1641 du code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix
de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
10. Garantie Commerciale
10-1- Débiteur de la garantie : Les produits sont vendus sous la seule garantie du fabrican t
et sont assortis d’un bon de garantie remis au client par le vendeur.
10-2- Objet et conditions de la garantie : Le vendeur s’engage à remettre en état ou à
remplacer dans des conditions déterminées le produit vendu si un défaut apparaît dans un
délai de 24 mois après la remise du bien.
11. Durée d’immobilisation du produit due à la réparation
Conformément à l’article L. 217-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie vient s’ajouter à la durée de la garantie consentie initialement. Cette période court à compter de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
12. Clause exonératoire
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre de la garantie de conformité, de la garantie commerciale ou des prestations de services aprèsvente sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation de le client.
13. Responsabilité, force majeure, clause pénale
13-1- Exonération de responsabilité et force majeure : La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Ainsi, toute erreur ou retard de livraison d’un scooter qui serait imputable aux services compétents pour l’établissement de la carte d’immatriculation, exonère le vendeur de toute responsabilité à ce titre.
13-2- Clause pénale : Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le client, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
14. Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
15. Prospection téléphonique
En application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
16. Traitement des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité : la gestion des
commandes et la communication avec les services administratifs compétents aux fins
d’établissement de la carte d’immatriculation du scooter, etc.).
Ainsi, en cas d’achat de scooter, le client devra impérativement remettre au vendeur les
documents suivants : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité et
justificatif de domicile. À défaut de remise, votre commande éventuelle ne pourra pas être
traitée.
En adhérant aux présentes conditions générales de vente, vous consentez à ce que HELLO
MOTORS, en qualité de responsable du traitement, traite ces données collectées pour la
réalisation d’un contrat de vente. Ces données sont destinées uniquement aux services
internes des HELLO MOTORS et à aux prestataires de services concernés (Préfecture de
police/ ou livraisons) intervenant pour la finalité précédemment décrites. Elles seront
conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution de votre achat, des
prestations de services associées le cas échéant et l’assurance d’un service après-vente
satisfaisant, sauf dispositions légales contraires.
Conformément aux dispositions de la Loi «Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et
au nouveau Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016, vous disposez
d’un droit d’accès, de modification, à l’oubli et/ou de suppression. Vous disposez également
d’un droit d’opposition sur tout traitement de données vous concernant et un droit à la
limitation des traitements.
Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser un courrier, auquel vous aurez
joint votre pièce d’identité, précisant votre demande à l’adresse figurant à l’article 20.
17. Règlement des litiges
Réclamation : En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de
l’entreprise par courrier à l’adresse indiquée ci-après :.
HELLO MOTORS
Service client
139,rue Haxo,75019 PARIS
En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir le
médiateur qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.
Médiation : En cas d’échec de la demande de réclamation faite après du service clientèle ou une absence de réponse de ce service, le consommateur peut soumettre le différend qui l’oppose à son contractant au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), 50, rue Rouget de Lisle 92158 SURESNES CEDEX, (mediateur@mediateur-cnpa.fr) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
18. Clause attributive de compétence
Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.
19. Langue et loi applicables
La langue du contrat est la langue française.
La loi applicable au contrat est la loi française.
20. Coordonnées du vendeur
HELLO MOTORS SASU
Service client : 139, rue Haxo 75019 PARIS
Email : serviceclient@foneparts.fr